VS_GERICHTE A3 24 7 vom 14. Oktober 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 24 7 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’article 1 al. 1 a contrario et avec les articles 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0); en la cause X _________ SA, de siège à A _________, appelante, représentée par Maître Jacques Fournier, avocat, 1950 Sion contre CONSEIL COMMUNAL DE Y _________, autorité attaquée (Droit de la construction) recours de droit administratif contre la décision du 18 janvier 2024